Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'accorder aux emprunteurs un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette résiduelle et de leur allouer une certaine somme au titre de

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le fait de réclamer son repos hebdomadaire en vertu de l'article L. 221-1 du Code du travail ne peut être considéré comme une absence

X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

complémentaire d'assurance maladie du personnel, a été licenciée pour faute lourde le 22 novembre 1988; que les faits ayant motivé le licenciement donnaient lieu à des poursuites pénales qui faisaient l'objet

certain, formant la matière de l'engagement, est une condition essentielle à la validité d'une convention ; alors, troisièmement, que les fautes professionnelles alléguées à sa charge, relatives à ses

activité de vente de carburant en qualité de commissionnaire d'une compagnie pétrolière, a eu pour expert-comptable entre 1995 et 1999 la société [I], qui a refusé d'enregistrer dans la comptabilité certaines

l'année 2000 à Capbreton ; "aux motifs que Fernand Y... nie la totalité des faits ; que toutefois, les pièces de la procédure font apparaître à l'évidence que non seulement il éprouvait une attirance certaine

Il ressort du texte de ce protocole, que si le montant de la prime de poste devait faire l'objet "dans une certaine mesure, d'une harmonisation entre les différents ports autonomes, compte

faisait pas obstacle à ce qu'elle apprécie la force probante de l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ qu'un état civil certain

16 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une certaine

X... ne rapportait pas la preuve de l'absence de conséquence dommageable pour la société résultant de cette convention, en a conclu que M.

d'une liste annexée au procès-verbal de synthèse des enquêteurs ; que le détail des manoeuvres frauduleuses tel que précisé dans la prévention sera analysé au regard de ces dossiers, objets de l'enquête

L'EFS fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'AJE une certaine somme au titre du capital représentatif de la pension civile d'invalidité servie à Mme [W] à compter du 14 janvier 2013, alors «

qui est tenu, pendant toute la durée de cette absence, d'engager des frais pour maintenir la rémunération du salarié, pour réorganiser son activité et/ou pour procéder au remplacement de l'intéressé ;

870 euros, ne produit aucun élément à l'appui de sa demande ; que les premiers juges ont fait une appréciation adéquate et équitable du préjudice résultant de la tentative de chantage dont à fait l'objet

Z... soit l'actionnaire unique des sociétés en cause, ou leur propriétaire unique au travers de diverses sociétés, ne saurait signifier qu'il peut s'opérer une curieuse confusion entre l'objet social de

de ces documents étaient parfois en double, parfois sans intérêt pour l'enquête, voire attentatoire à la vie privée ou au secret professionnel, de sorte que le nombre des documents saisis, leur absence

[V] à lui payer la somme de 25.023 euros à titre de dommages et intérêts en l'absence de restitution des objets ; En tout état de cause, la condamnation de M.