Attendu que Mme X... a été engagée le 10 juin 1991 en qualité d'attachée commerciale par la société Green Club; que par un avenant au contrat du 21 juin 1991, il était prévu le versement d'une commission

Ils faisaient valoir que leur situation a évolué depuis la décision de la commission.

conformée pendant un certain temps puis a saisi le 12 mai 1989 le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions ; Sur le pourvoi n Y 91-45.580

à concurrence de la somme de 41 982,97 euros en exécution de ce contrat ; que le 18 avril 2013, la société Sylma a assigné la société DBS en paiement d'un rappel de commissions dues au titre de l'apport

faits de concurrence déloyale commis par un cadre de direction sont toujours constitutifs de faute grave indépendamment de l'existence d'un préjudice pour l'employeur ; qu'ainsi, en se fondant sur l'absence

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

résultait, avait introduit un élément de doute quant à l'existence de l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille qui devait profiter au prévenu ; "et aux motifs adoptés que Y... s'est abstenu

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission

pas la teneur ; que ce réquisitoire, absent du dossier jusqu'à son apparition en cours de délibéré devant la chambre de l'instruction, n'était mentionné ni dans le réquisitoire supplétif du 25 octobre

Le 14 février 2011, a été conclu, par acte sous seing privé, un « protocole d'accord sur versement de commissions vente SARL SET à société Brand Partners Retail Development », prévoyant de rémunérer les

, puis interjeté appel du jugement déclarant irrecevable, car prescrite, sa demande ; Attendu que la société FDG fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement des commissions d'agent commercial

Le 6 juillet 2006, les actionnaires majoritaires de la société [...] , réunis en assemblée générale extraordinaire, en l'absence de N...

documents, tels que ceux visés par la partie civile comme devant se trouver dans son dossier, aucun élément d'aucune sorte n'est venu à l'appui de ses assertions sur le caractère frauduleux de leur absence

des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, applicable en cas de procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur adresse pour information aux représentants du personnel ou à la commission

, alors que, selon le moyen, aux termes de son contrat de travail, il avait droit à un salaire de base et à des commissions ; qu'en énonçant que les documents qu'il produisait étaient insuffisants pour

au ministre ; l'avis n'est pas motivé ; " Mais cette absence de motivation fait obstacle aux droits de la défense et au respect du contradictoire ; " La procédure devant la Commission des infractions

de recours amiable pour que cette décision lui soit déclarée inopposable en faisant valoir l'absence de constatation médicale de la maladie dans le délai de prise en charge fixé au tableau précité ; que

. ; qu'un expert désigné en référé n'a pas relevé de faute imputable au chirurgien ; que l'expert désigné par la Commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI) a conclu que les interventions réalisées