juge d'instruction (cotes D 8, D 10, D 13) ; "au motif que ces commissions rogatoires sont revêtues de la signature du juge d'instruction ; que l'apposition du sceau ne constitue nullement une formalité

de crédit affecté et, par voie de conséquence, de déclarer sans objet ses demandes en paiement, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme

d'entretien avec l'avocat reste sans conséquence sur la suite de la procédure ; "alors que l'entretien prévu avec un avocat à l'issue de la 72ème heure de garde à vue constitue une formalité substantielle

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant invoque l'absence d'éléments justifiant la prolongation de la mesure de rétention.

est substantielle et son absence rend la contrainte nulle sans qu'il soit nécessaire d'établir un grief puisqu'elle concerne la validité de la contrainte ; qu'en admettant la recevabilité des oppositions

parties à cet acte ; qu'en retenant que pour ce qui est de la constitution d'usufruit et de droit d'usage, elle implique un transfert du droit réel nécessitant la passation d'un acte notarié et des formalités

applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, en l'absence de circonstances

B...) étaient versées ; qu'ainsi pour les 22 embauches, deux au moins des formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière, en l'absence au dossier du rapport éducatif prescrit par l'article L.

l'indemnité due au titre de l'occupation par le mari seul du bien loué, postérieurement à la résiliation du bail, de sorte qu'aucune solidarité passive entre les époux ne pouvait être retenue, en l'absence

.; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour d'appel a réduit à un

[G] a formalisé sa demande de retrait du capital, en sollicitant, conformément aux stipulations statutaires, la mise en œuvre de son droit de retrait, impliquant le rachat et l'annulation de l'ensemble

équipements (la société First) ; que la promesse de cession était conclue sous la condition suspensive de la transformation de la société First en société anonyme et précisait que l'ensemble des formalités

réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la gravité de la faute commise par la salariée n'avait pu être sanctionnée avant l'accomplissement des formalités

d'accord résultait d'une absence de communication par l'employeur des éléments nécessaires à la négociation et que la Direccte n'était pas compétente ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal, qui

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence d'accord d'entreprise qui lui était opposable, le contingent annuel d'heures supplémentaires était de

substantielle, que, en cas d'absence de lettre de licenciement, le licenciement doit être considéré comme étant dénué de cause réelle et sérieuse ; que les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa

de cause réelle et sérieuse ne peut être déduite de la seule inobservation des formalités légales ; qu'à défaut de toute lettre de licenciement, l'employeur exposé aux seules sanctions propres au défaut

[J] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.

[W] sans avoir à formaliser une nouvelle délégation de pouvoirs, motif pris que, dans une attestation du 17 juin 2019, il avait confirmé que M.