défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile ; 2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son absence

Article 43

—

. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les passagers des navires qui souhaitent entrer dans la zone d'accès restreint pour regagner le bord en vérifiant systématiquement la détention d'une pièce ou d'un document établissant un lien entre

Article 5

—

Elle assure une veille technologique, analyse leurs modèles économiques et apporte son expertise juridique, en lien avec le secrétariat général.

Article 10

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Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à

LEGIARTI000027606340

—

. ― Formations en lien avec le parcours professionnel et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs) Inscrire les formations supérieures à deux jours. Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

Article R6123-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

santé titulaire de l'autorisation prévue à l'article R. 6123-1 : 1° Contribue à l'évaluation et au développement de la connaissance de la médecine d'urgence pour améliorer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients ; 2° Apporte, en lien

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence

Article 1

—

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-234215e6-a777-434c-a2b2-450d9e9fb46f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article Préambule

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Raison d'être Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable, pluraliste

Article D221-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Lors de de l'évaluation réalisée dans le cadre du projet pour l'enfant ou du projet d'accès à l'autonomie, l'action de parrainage est régulièrement évaluée par le service de l'aide sociale à l'enfance, en lien avec l'association habilitée et le service

Article 1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 04

Code de procédure civile

Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai

Article R24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

Code de procédure pénale

de l'article 138-3, le dispositif anti-rapprochement prévu au 2° du même article assure la géolocalisation de la personne porteuse du bracelet et de la personne protégée à laquelle a été attribué un dispositif de téléprotection, ainsi que la mise en lien

Article D6124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le maintien des liens avec les proches et l'accès à des activités ludiques et de soutien scolaire sont facilitées avec l'aide de l'équipe soignante.

Article L921-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

Un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'est autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la République française et qu'il est dirigé

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Le comité départemental des services aux familles définit les modalités d'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel, en lien avec le service public de placement mentionné au titre Ier du livre III du code du travail, ainsi que

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat

Article 4

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. ― à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général ; ― à l'analyse des modèles économiques des secteurs, notamment des opérateurs ;

Article 13

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Les annexes I à VI de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé sont supprimées et sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture via le lien http://info.agriculture.gouv.fr

Article 3

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Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes les deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 et R. 1123-47 du code de la santé publique.

Article 422-200

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A l'occasion de l'assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice social complet, le conseil de surveillance est renouvelé en totalité afin de permettre la représentation la plus large possible d'associés n'ayant pas de lien avec les

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