référence au conseil régional et aux conseils départementaux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel

Article L632-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Sur proposition ou après avis des organisations professionnelles ou interprofessionnelles compétentes pour chaque produit, le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie établissent, par arrêté interministériel, la liste des produits

Article L2564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 13

Code général des collectivités territoriales

référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article L2132-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la santé publique

Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les

Article R2135-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 74

Code du travail

Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13.

Article L2135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96

Code du travail

, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des

Article 1

—

SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel

Article R6523-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code du travail

de l'article R. 6523-2-10, ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer désignent par arrêté un opérateur de compétences interprofessionnel

Article R5523-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 7° de l'article R. 5523-15-10 dispose d'une voix.

Article R5523-15-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Pour l'application de ces dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau régional et interprofessionnel mentionnée au 6° de l'article R. 5523-15-23 dispose d'une voix.

Article R5523-15-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Code du travail

Article R6323-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

Code du travail

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article R23-112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la

Article R6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16

Code du travail

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail

Article D7342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 1651 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

Code général des impôts

. – Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.

Article Annexe

—

. : : : : Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres : : d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de : : : : Pointe-à-Pitre et de : : : : Basse-Terre. : : Chambre d'agriculture : 1 : Par la chambre d'agriculture. :

Article R544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-L'article D. 442-2 est ainsi modifié : 1° Au 1° : a) Les mots : " salaire minimum de croissance " sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel en vigueur à Mayotte " ; b) (Abrogé) c) (Abrogé) 2° Au 2°, les mots : " sont respectivement

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