et régionales agricoles de conciliation ; 29° Sous-commissions agricoles des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30° Commission nationale d'hygiène et de sécurité

Article 3-1

—

Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant, peut exceptionnellement accorder une dérogation aux conditions prévues à l'article 3 :

Article 44

—

Les formulaires utilisés par les centres de gestion pour l'application de l'article 41 sont établis par eux en accord avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article R212-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article R. 212-12 précise :

Article R2311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

défense nationale.

Article 2

—

, selon le cas, pour la police nationale, par les directeurs territoriaux de la police nationale, le directeur national de la police judiciaire, le directeur national de la police aux frontières, le directeur, chef de l'inspection générale de la police

Article 23

—

Sauf autorisation expresse du commandant de l'Académie militaire de la gendarmerie nationale accordée pour un motif grave et exceptionnel, tout élève ou officier stagiaire qui ne rejoint pas, dans le délai fixé, l'Académie militaire de la gendarmerie

Article R2234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Code du travail

la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel

Article L632-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44

Code rural (nouveau)

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue

Article 3

—

La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier

Article D6323-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

-Le conseil d'administration de la commission paritaire interprofessionnelle régionale est composé, en tenant compte de la représentativité des signataires de l'accord constitutif de la commission, d'au plus vingt membres titulaires comme suit :

Article L4042-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les conditions prévues aux articles L. 1142-1 à L. 1142-2.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant

Article R4642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

Le conseil d'administration comprend : 1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit : -dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles

Article 2

—

L'exportation de vin d'appellation d'origine contrôlée " Champagne " est subordonnée à l'émission préalable d'un certificat d'origine délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne et au visa de la copie de ce certificat par les services

Article 4

—

La réception nationale par type est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 55

—

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des

Article 1

—

de table présentant les caractéristiques fixées par le règlement C.E.E. n° 1059-83 peuvent faire l'objet d'un contrat de stockage privé à court terme d'une durée de soixante-quinze jours, passé entre les producteurs isolés ou groupés et l'Office national

Article L3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale

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