par cette coopérative en paiement de la pénalité prévue par les statuts ainsi qu'en allocation de dommages-intérêts; qu'un jugement a accueilli cette demande; que l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1995

des fonds concernés que si l'acte d'acquisition de cette mitoyenneté a fait l'objet d'une publication ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la mitoyenneté du mur d'origine séparant les deux propriétés

W... tendant à voir dire et juger qu'a minima, les demandes de L...

été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 1994, avec fixation de la date de cessation des paiements au 8 septembre 1992, le liquidateur a demandé au tribunal d'annuler le protocole du 6 mai 1993 et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

les marchandises auprès de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette demande par lettre du 1er juillet 1998 ; que par requête du 8 octobre 1998, la société Buchel a saisi le juge-commissaire qui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur la recevabilité de la demande au titre du plan 2015 : Le tribunal a considéré que la demande au titre du plan 2015 n'était pas prescrite et a fait droit à la demande de remboursement dans son intégralité

VIGNEAU, président Arrêt n° 766 F-B Pourvoi n° Z 22-16.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de surcroît, que la mauvaise foi du porteur s'apprécie au moment où il acquiert la lettre de change; qu'en l'occurrence, la Société générale a acquis

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A l’audience du 07 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties. L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire afférente à la perte de gains professionnels futurs.

coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnées à payer à la société Microsoft la somme de 100 000 euros en réparation de son "préjudice moral" mais a débouté cette société de sa demande

a été cassé et que M.

En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement contractuel résultant du cahier des charges soit

, ne rendent pas irrecevable la demande ultérieure du preneur, dans le cadre d'une instance au fond, tendant à la nullité du commandement de payer qui lui a été délivré, demande présentée devant le premier

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.