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28 975 résultats pour « acte frauduleux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f91

Appel

9 août 2021

9 août 2021

n'était pas tenue de la mettre en demeure avant de procéder à la résiliation du contrat, et ce conformément à l'article 12.2 du CCAP qui prévoit une résiliation sans mise en demeure préalable en cas d'acte

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dda

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est constant que seul peut constituer un acte frauduleux le silence gardé par une partie sur des faits contestés par l'autre partie ou dont il lui est demandé de rendre compte, que par ailleurs la fraude

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de concurrence déloyale et de saisir tous documents de nature à établir les actes frauduleux et déloyaux accomplis par la société Akens, au siège de la dite société et aux domiciles de Mme W... et de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de concurrence déloyale et de saisir tous documents de nature à établir les actes frauduleux et déloyaux accomplis par la société Akens, au siège de la dite société et aux domiciles de Mme [B] et de M

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01209_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

décembre 2007 pour des faits de violence sur agent des chemins de fer, et plus récemment, à trois ans et demi d'emprisonnement par décision de la cour d'appel de Bordeaux du 15 janvier 2014 pour des actes

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162f6efb807dfe813d296d4

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Exposant qu'il est propriétaire d'un appartement et à ce titre associé de la SCI MURS CLUB ainsi que de la SCP CLUB DE PORT LA GALERE, [U] [I] a, par acte du 15 juin 2007, assigné la SAS CLUB DE PORT LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544c

Appel

7 décembre 2000

7 décembre 2000

grief à celle-ci d'avoir commis des fautes engageant sa responsabilité, ces divers annonceurs, dont certains se sont regroupés et ont créé l'Association des Victimes d'ARC EN CIEL et O.D.A., ont, par acte

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224674_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

médiation des litiges entre un professionnel et un consommateur qui découlent du droit de l'Union européenne ; - ce droit ne peut être utilement invoqué dès lors que les sanctions ont été prises au vu d'actes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033e16abba57392bd43e7ed

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

Nous considérons l'utilisation irrégulière de ce dispositif destiné au contrôle comme un acte frauduleux, surtout si, comme dans le cas présent, elle est répétée et intentionnelle.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200878_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

. / g) Le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux. (…) / i)  ostérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105923_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

résiliation d'être précédée d'une mise en demeure et d'une procédure contradictoire lorsque la résiliation est prononcée en application de l'article 46.31.1 i) dans le cas où le titulaire s'est livré à des actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2020), suivant acte du 16 novembre 1998, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01095

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la vérité et qu'il a délibérément provoqué la liquidation de la société, à l'origine du licenciement, par ses agissements frauduleux ; qu'en jugeant que les salariés, qui se prévalaient d'une telle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4754c6ec55cf71010b

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

Elle expose que les conditions de la fraude paulienne sont réunies pour les deux actes attaqués : elle dispose d'une créance certaine, liquide et exigible antérieure aux actes litigieux ; les époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200819

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Elle conteste la prescription des cotisations car il s'agit d'une omission intentionnelle et frauduleuse. M.

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27209

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par acte du 3 juin 2020, Mme [T] a assigné M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e15

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

aux droits de la défense, constitutive d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, dès lors qu'elle prive la personne de la possibilité d'invoquer la nullité des actes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

." ; "alors que, le délit d'abus de biens sociaux est une infraction instantanée qui se consomme à chaque acte frauduleux de disposition du patrimoine social, ce indépendamment de la conclusion de l'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603245979290647bae2844d7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

jugement prononcé le 4 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Paris, dire que les sommes perçues par les salariés constituaient un « geste » financier destiné à s'assurer leur silence vis-à-vis d'actes

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427683

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

d'instruction au procureur de la République des pièces constatant des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société GEG, en vue de l'engagement de poursuites, constitue le premier acte

Source officielle