AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f91
9 août 2021
9 août 2021
n'était pas tenue de la mettre en demeure avant de procéder à la résiliation du contrat, et ce conformément à l'article 12.2 du CCAP qui prévoit une résiliation sans mise en demeure préalable en cas d'acte
Source officiellePage 23 sur 1449
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879dda
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il est constant que seul peut constituer un acte frauduleux le silence gardé par une partie sur des faits contestés par l'autre partie ou dont il lui est demandé de rendre compte, que par ailleurs la fraude
Source officielle