Codes de loi français

Article L214-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, l'actif d'un OPCVM comprend : 1° Des titres financiers au sens des 1 et 2 du II de l'article L. 211-1 dénommés " titres financiers éligibles " ; 2° Des instruments du marché monétaire

Article L1543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02

produits dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 1543-4 ont été commis : a) Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; b) Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences mentionnées

Article D214-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-2, la commercialisation, avec passeport, dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers

Article 16

L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du marché.

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article 52

La mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée la caisse nationale des marchés de l'Etat en exécution notamment de la loi du 12 septembre 1940 et de la loi n° 49-1052 du 2 août 1949 entraîne de plein droit subrogation de l'Etat, à concurrence des payements

Article R22-10-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

actionnaires d'une émission d'actions nouvelle ou de valeurs mobilières donnant accès au capital susceptible d'entraîner une augmentation de capital, mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 225-120, est également applicable si toutes les actions

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09

lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès

Article L203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

. ― Lorsque, pour la réalisation d'examens ou de contrôles effectués dans l'exercice des missions mentionnées au I, l'accès aux locaux, installations et terrains clos où se trouvent des animaux, des aliments pour animaux, des produits ou des sous-produits

Article L822-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

auditeur des informations en matière de durabilité par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour d'appel compétente ; 3° Le président de l'Autorité des marchés

Article R616-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 52

L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L. 616-1 : 1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec

Article R123-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché

Article L665-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Les agents mentionnés au I ont accès aux locaux, surfaces viticoles, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès

Article D222-1-D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67

projet public ” : travaux ouvrages ou aménagements résultant d'un investissement réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public, entreprise publique) ou par une entreprise privée dans le cadre d'un marché

Article L214-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01

II. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le règlement ou les statuts de l'organisme de placement collectif immobilier peuvent réserver la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions à

Article L121-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L. 121-16.

Article R5313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques

Article L2325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41

Ils concourent à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé