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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669
18 juin 2025
propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions RSU pour l'année 2016 par le transfert de leur contrat de travail, en application des dispositions
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465
27 mai 2021
Les conditions suspensives s'étant réalisées, le transfert de la propriété des titres faisant l'objet du contrat d'acquisition d'actions est intervenu le 16 novembre 2011 au profit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200148
19 février 2026
est recevable en l'absence même de mise en cause de l'URSSAF dans la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'action en contestation de l'assujettissement et en restitution des sommes
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
[Q] ne conteste pas qu'il n'a pas atteint les objectifs individuels qui avaient été définis et qu'il ne remplissait pas la deuxième condition exigée pour prétendre à l'attribution de primes en 2019 et
61372436cd580146774139e4
24 septembre 2003
Y... ont cédé à la société René Vignand les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Orino et ont consenti à la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif par laquelle ils déclaraient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'en déclarant recevable, dans le cadre d'une action en contestation de filiation
613724cccd5801467741875c
11 juillet 2007
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette Presse, a confié
ECLI:FR:CCASS:2020:C100396
1 juillet 2020
le vendeur n'a donné son consentement qu'à la condition que la réalisation de l'acte authentique intervienne au plus tard le premier août 2014, sous réserve de la prorogation du délai prévue pour le cas
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324
11 mars 2020
La MSA a contesté cette décision devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00016
4 janvier 2022
implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300152
27 février 2020
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...], société par actions
ECLI:FR:CCASS:2024:C100602
6 novembre 2024
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
ECLI:FR:CCASS:2020:C300817
12 novembre 2020
Le point de départ de l'action en requalification du bail en bail professionnel étant dans ce cas, le 1er janvier 2003, si bien que l'action en requalification ne serait pas prescrite.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100761
2 décembre 2020
V... qu'elle versait aux débats datait du 26 novembre 2016 et n'avait pas été actualisée depuis cette date, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles
6079b1ab9ba5988459c52f9f
14 janvier 2003
de l'entreprise ; qu'en refusant d'allouer à Mme X... le remboursement des frais qu'elle a exposés lors de son congé de formation aux motifs que ce congé formation ne faisait pas partie du plan de formation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865
30 juin 2021
9 janvier 2012 aux motifs que pour l'action en requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier
613724bacd58014677417e11
4 mai 2006
son épouse de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., est décédé le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse a délivré congé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319
25 octobre 2017
comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur la question
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115
du 29 mars 2013 stipule : "a) prix provisoire Le prix provisoire des actions objets de la présente session est fixé à 2 600 000 €, soit environ 141,81 euros par action ; Ce prix a été déterminé en fonction
ECLI:FR:CCASS:2019:C100752
26 septembre 2019
à la procédure, ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales ; que si, en conséquence, les demandes de l'UFC relatives aux clauses des conditions
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