CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

205 486 résultats pour « action en contestation du congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00669

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

propres constatations de fait que les salariés avaient été privés de l'acquisition définitive des actions RSU pour l'année 2016 par le transfert de leur contrat de travail, en application des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00465

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les conditions suspensives s'étant réalisées, le transfert de la propriété des titres faisant l'objet du contrat d'acquisition d'actions est intervenu le 16 novembre 2011 au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200148

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

est recevable en l'absence même de mise en cause de l'URSSAF dans la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'action en contestation de l'assujettissement et en restitution des sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89094cdc6046d47bb9e03

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] ne conteste pas qu'il n'a pas atteint les objectifs individuels qui avaient été définis et qu'il ne remplissait pas la deuxième condition exigée pour prétendre à l'attribution de primes en 2019 et

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e4

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Y... ont cédé à la société René Vignand les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Orino et ont consenti à la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif par laquelle ils déclaraient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides ; qu'en déclarant recevable, dans le cadre d'une action en contestation de filiation

Source officielle
CC

soc

613724cccd5801467741875c

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2006), que la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette Presse, a confié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100396

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

le vendeur n'a donné son consentement qu'à la condition que la réalisation de l'acte authentique intervienne au plus tard le premier août 2014, sous réserve de la prorogation du délai prévue pour le cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

La MSA a contesté cette décision devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00016

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300152

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société [...], société par actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100602

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le point de départ de l'action en requalification du bail en bail professionnel étant dans ce cas, le 1er janvier 2003, si bien que l'action en requalification ne serait pas prescrite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100761

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

V... qu'elle versait aux débats datait du 26 novembre 2016 et n'avait pas été actualisée depuis cette date, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f9f

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

de l'entreprise ; qu'en refusant d'allouer à Mme X... le remboursement des frais qu'elle a exposés lors de son congé de formation aux motifs que ce congé formation ne faisait pas partie du plan de formation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00865

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

9 janvier 2012 aux motifs que pour l'action en requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier

Source officielle
CC

civ3

613724bacd58014677417e11

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

son épouse de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., est décédé le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse a délivré congé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur la question

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du 29 mars 2013 stipule : "a) prix provisoire Le prix provisoire des actions objets de la présente session est fixé à 2 600 000 €, soit environ 141,81 euros par action ; Ce prix a été déterminé en fonction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à la procédure, ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales ; que si, en conséquence, les demandes de l'UFC relatives aux clauses des conditions

Source officielle

Page 23 sur 10275

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.