Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 612 résultats pour « action en participation aux frais d'un branchement sur le réseau de la régie des eaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R932-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 26
Les institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire ou ayant fusionné avec une telle institution bénéficient des dispositions de la présente section au titre des opérations, relatives aux régimes précédemment
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée
Article R1321-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
Les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 ne peuvent pas, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application de l'article L. 1321-7.
Article 16
Les recettes de Météo-France comprennent notamment : a) Les contributions et subventions de l'Etat ; b) Le produit de la vente des publications ; c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ; d) Le remboursement des frais
Article L3111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.
Article 3-2
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
exploitants de réseaux radioélectriques.
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
L'utilisateur du réseau public peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné, selon le cas, à l'article
Article 2.5
La direction des ressources humaines comprend : - le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ; - le service du développement professionnel et des conditions de travail.
Article R251-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
Les financements attribués par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ne peuvent servir à prendre en charge des frais de personnel, à l'exception des frais de gestion mentionnés à l'article L. 6323-17-6 du code du travail
Article R814-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
judiciaire ou celle de mandataire judicaire sont régies par les dispositions du livre II, à l'exception de celles qui attribuent compétence au tribunal de commerce, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article L123-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
Article 3
Les prestations sociales servies aux assurés par le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens sont les suivantes : a) (Abrogé) ; b) (Abrogé) ; c) Le remboursement des frais de santé en cas de maladie, invalidité
Article 216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
d'une quote-part de frais et charges.
Article R141-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
L'étude d'impact mentionnée au 6° de l'article R. 141-35 précise notamment : 1° Les incidences prévisibles des infrastructures projetées, y compris celles des voies et réseaux nécessaires, sur les boisements existants, sur la faune et la flore environnantes
Article 14
Nonobstant les dispositions particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché
Article R6523-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ; 2° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat convoquent
Article R6523-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ; 2° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat convoquent
Article R6523-26-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ; 2° Le président du conseil départemental et le préfet convoquent au moins
Article D111-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Ce plan précise si l'exploitation de la distribution publique de gaz de pétrole liquéfié par réseau s'opère pendant la durée de la conversion dans le cadre d'une concession, d'un marché public ou d'une régie.
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