Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 067 résultats pour « action relative à un droit d'usage forestier constitué au profit de ses habitants »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D213-48-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78
II. - Lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale de traitement inférieure à 2 000 équivalent habitants et supérieure ou égale à 200 équivalent habitants, le coefficient d'efficacité du système d'assainissement collectif mentionné
Article 6
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Article 7
Le niveau de consommation cible Cabs constitue la valeur cible commune à chaque catégorie d'activité.
Article D153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Les matériels forestiers de reproduction sont répartis en quatre catégories : " identifiée ", " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée ". 1° En catégorie " identifiée ", si la source de graines est située dans une région de provenance de l'essence
Article R421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent
Article L721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire.
Article 7-1
Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Article 9
Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Article 9
Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général.
Article L1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. 2.
Article L77-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
Article 2
L'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2° à 5° et au dernier alinéa de l'article L. 642-3 sont régis par une convention ; le projet de convention d'attribution est notifié au titulaire du droit d'usage en même temps que l'intention
Article 9
A ce titre, il met à jour les mémentos relatifs aux droits financiers individuels des personnels civils et militaires ; 3° D'assurer le contrôle interne métier stratégique des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités
Article 72-3
Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ; - directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général des groupements
Article L214-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
d'organismes de placement collectif de droit français ou étranger ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués auprès d'établissements
Article D113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
des particuliers ; 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 18° Un représentant des coopératives forestières
Article R173-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Dans le cas de radiation de tous les associés de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, la société est dissoute de plein droit. Dans ces conditions, les associés ne peuvent être nommés liquidateurs.
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