Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 357 résultats pour « activités de surveillance, gardiennage et transport de fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 avec un département ministériel
Article R3441-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29
Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains
Article 177
-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement
Article L329-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance
Article L226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46
les agents mentionnés aux 1° à 8° de l'article L. 218-26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance
Article L3312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 45
Le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à
Article L4221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56
Les étudiants en pharmacie appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requis en application
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.
Article 3
Le montant de ces contributions est fixé compte tenu des prévisions de sorties de ressources du fonds au titre du mécanisme concerné.
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements.
Article R214-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
suivants sont adressés ou mis à la disposition de tout associé dans les conditions prévues aux articles R. 214-137 et R. 214-138, au plus tard quinze jours avant la réunion : 1° Le rapport de la société de gestion ; 2° Le ou les rapports du conseil de surveillance
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
; - les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
Article Annexe III
Classes d'activité de manipulation : - transports internes des produits pour mise en stock ; Classe 2. - Activités liées aux opérations de conditionnement et reconditionnement des produits sans opération sur le produit en lui-même, notamment : - opérations
Article R335-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28
Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.
Article R335-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25
Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
I. – Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination et de l'exercice de la surveillance complémentaire.
Article L421-215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd affecté aux activités suivantes : 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 421-155. 2° Le transport des déchets d'animaux
Article R1241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
Ile-de-France Mobilités conclut avec les transporteurs des conventions conformément aux dispositions des articles R. 1241-22, R. 1241-23, R. 1241-24, R. 1241-26 et 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports
Article R3122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 46
Les exploitants sont radiés du registre des voitures de transport avec chauffeur : -lorsque cesse d'être remplie l'une des conditions requises lors de leur inscription à ce registre, notamment lorsque l'exploitant met à disposition d'un tiers, à titre
LEGIARTI000050802675
Transports par conduites 50.10Z Transports maritimes et côtiers de passagers 50.20Z Transports maritimes et côtiers de fret 50.30Z Transports fluviaux de passagers 50.40Z Transports fluviaux de fret 51.10Z Transports aériens de passagers
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