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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372441cd58014677413fd1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd3

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd4

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372441cd58014677413fd5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413fd6

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff4

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff5

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff6

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413ff7

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677413fff

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414000

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414001

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414006

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414007

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414008

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414009

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741400a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741400b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741400c

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16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

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