Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration

Article L1251-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est

LEGIARTI000050850383

—

Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance

Article R1142-63-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

Lorsque la consolidation de l'état de la personne ayant subi des dommages est postérieure à la date à laquelle le collège a rendu un premier avis ou lorsque des préjudices nouveaux imputables à une aggravation de l'état de la personne nécessitent une

Article 11

—

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des administrations communales est obtenu, le cas échéant, en divisant par 300 le nombre total de journées de travail accomplies au cours de la dernière année civile

Article D1442-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Code du travail

La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile

Article L1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code du travail

Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 65

Code général des impôts, annexe II

Les prélèvements, utilisations et affectations de biens prévus au II de l'article 257 du code général des impôts, lorsqu'ils sont faits pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, ne sont imposables que dans le cas où la taxe qui a grevé l'acquisition

Article L3123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle.

Article 25

—

Le personnel de la 3e catégorie est chargé des tâches d'exécution administratives.

Article 20

—

Les secrétaires principaux accomplissent les tâches supérieures d'ordre administratif. Ils sont recrutés :

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Tâche" est homologué.

Article L5425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code du travail

Les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d'intérêt général agréées par l'autorité administrative.

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 34

Code de l'environnement

-Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours

Article CTS 71

—

En aggravation, l'éclairage de sécurité d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux de 5 lumens/m² calculé en fonction de la surface totale accessible au public.

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Code de la santé publique

prêts ; 2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; 3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une

Article R5213-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue

Article R6323-18-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 08

Code du travail

-Le salaire moyen de référence de l'artiste ou technicien intermittent du spectacle mentionné à l'article R. 6323-9-1 qui bénéficie d'un projet de transition professionnelle est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées

Article L3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, au cours d'une

Article 2

—

ou non salarié.

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