Codes de loi français

Article 3

missions suivantes : -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; -la mise

Article 6-1

Les aides accordées par le fonds de solidarité ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.

Article 1

. - Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu'une demande d'aide a été déposée dans la période définie à l'article 1er de l'arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pris en application

Article L2313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour les communes est la mairie et, le cas échéant, la mairie annexe.

Article R5134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.

Article D731-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 87

Sans préjudice des dispositions des articles D. 731-17 à R. 731-21, les cotisations dues par les assurés volontaires sont calculées sur le revenu de la catégorie dans laquelle l'assuré est classé, déterminé conformément aux dispositions de l'article D

Article 76

Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.

Article Annexe II

chirurgicale Risques associés à la réalisation effective de l'installation, pour le patient et pour les professionnels Connaissances des différents types de drainages : principes, risques, spécificités, indications, localisations Risques liés à la mise

Article ANNEXE I

MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS

Article 1

Ces aides peuvent être allouées :

Article 18

Aide à la production de semences de graminées.

Article 18

Aide à la production de semences de graminées.

Article R444-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Préalablement à l'octroi de toute aide :

Article 18

Aide à la production de semences de graminées.

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Cette déclaration est renouvelée à chaque nouvelle mise en location. L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Article 2

et le contrôle des pépiniéristes viticoles, le contrôle du secteur des bois et plants, la gestion des mesures communautaires de distillation, la gestion de la réserve nationale de droits de plantation, l'instruction, le contrôle et le paiement des aides

Article 122-7

Par la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens technologiques dont ils disposent, ils prennent part au processus d'établissement de la preuve. Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans le domaine criminalistique.

Article D3123-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 72

La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

Article D7227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52

La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.

LEGIARTI000051595415

L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat ; 2° Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage.