Codes de loi français

Article D1-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52

Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.

Article D614-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les dispositions particulières à certaines aides, instituées par décret ou par décision de l'organisme payeur, peuvent préciser les dispositions du présent paragraphe.

Article L3142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 62

Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin de soutenir le développement de la coproduction d'œuvres représentatives des cinématographies du monde.

Article L2335-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 09

Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune.

Article Annexe I

INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS RELEVANT DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES AIDES D'ÉTAT (Y COMPRIS AUX AIDES DE MINIMIS) SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS À SAVOIR : EXERCICE FISCAL EN COURS ET DEUX EXERCICES FISCAUX PRÉCÉDENTS Renseigner le tableau

Article 1

La campagne d'importation pour la mesure " aide à l'importation d'animaux vivants " est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Article 1

La campagne d'importation pour la mesure "aide à l'importation d'animaux vivants" est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Article 2

Les aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté désignant les catégories de bénéficiaires.

Article D1253-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 74

Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L. 1253-24.

Article L2312-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.

Article R444-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :

Article Annexe

COMPTABLES PRINCIPAUX DE L'ÉTAT CHARGÉS DU RECOUVREMENT DES AIDES INDÛMENT VERSÉES AU TITRE DU DÉCRET N° 2020-371 DU 30 MARS 2020

Article Annexe I

Pratiques Manutention de malades, lever du patient et aide à la marche.

Article D354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69

Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.

Article A411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 25

L'Agence nationale du sport est autorisée à reverser les subventions reçues de l'Etat à des sportifs de haut niveau au titre des aides personnalisées.

Article 312-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.

Article 612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et sélectives, les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande répondent aux conditions suivantes :