Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 316 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 61
Toutefois, lorsque le point le plus bas du sol d'un local accessible au public pouvant recevoir plus de 100 personnes est à plus de 2 mètres en contrebas du niveau du seuil d'une issue sur l'extérieur, la largeur totale et le nombre des escaliers permettant
Article 1
La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.
Article R4311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68
Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information
Article L233-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38
Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.
Article R144-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
Sous réserve du troisième alinéa du I de l'article L. 144-2, les II de l'article R. 134-10 et de l'article R. 134-11, ainsi que l'article R. 134-12 s'appliquent à chaque comptabilité auxiliaire et il ne peut être stipulé aucune garantie de fidélité non
Article R313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79
considérée comme équivalant à huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune
Article L631-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
Article 3
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans
Article 10
Pour l'assujettissement aux cotisations, est réputée n'exercer aucune activité professionnelle agricole non salariée la personne dont l'exploitation a un revenu cadastral inférieur à 100 (anciens) francs pendant le temps où elle vit sur l'exploitation
Article L921-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42
à titre professionnel ou de loisir, de la pêche sous-marine à titre professionnel ou de loisir et de la pêche à pied à titre professionnel ou non peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations.
Article 1
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les enseignants-chercheurs en raison de leur sexe.
Article 6
Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre du budget.
Article L3123-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
La convention ou l'accord : 1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné ; 2° Peut prévoir la majoration salariale
Article L4139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 92
ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois, est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil
Article 54
de ces derniers corps.
Article R4133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles R. 4133-5 à R. 4133-9 : 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de la force armée
Article GZ 8
. - Le stockage des bouteilles de butane commercial non branchées dont la quantité dépasse 280 kg doit être réalisé dans les conditions définies à l'article GZ 7 concernant le stockage des bouteilles de propane.
Article A231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37
à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive ; d) La recherche indirecte d'un état de surentraînement via un questionnaire élaboré selon les recommandations de la Société française de médecine de
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44
-Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les centres communaux
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