Codes de loi français

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article R382-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Au premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude à l'exercice de l'activité de

Article 6

d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 3e Ancienneté A 10e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 2e Ancienneté A 9e Ancienneté égale à 3A/4 1er Ancienneté A 8e Ancienneté égale à A IV. - Les fonctionnaires titulaires

Article 45

à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

mois minimum de recherche d'emploi au cours des douze derniers mois.

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant

Article 9

Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour qu'il remplisse les conditions mentionnées à l'article 2

Article D3142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la

Article 25

Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté

Article R6323-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 07

Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Article 4

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon

Article R4031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

le neuvième mois précédant la fin du mandat en cours.

Article L1248-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L1248-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail.

Article 5

Les congés prévus à l'article 3 du décret du 24 février 1972 ne peuvent être accordés pour une période inférieure à trois mois ou supérieure à six mois.

Article 20

conservée Technicien de classe normale Technicien de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon

Article 8

Les installations existantes sont déclarées dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article L5242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour le capitaine, le chef de quart ou le pilote d'un navire, de commettre l'une des infractions définies par l'article L. 5242-3 ou tout autre fait de négligence occasionnant