Lorsqu'un titulaire de titres financiers nominatifs charge un intermédiaire teneur de compte-conservateur d'administrer son compte ouvert chez une personne morale émettrice de titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central, cette personne

Article 12

—

La société émettrice aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office et à ses frais les titres d'un montant inférieur à 50 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre

Article L420-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

. – Au sens du présent article : 1° L'expression : " certificat représentatif " désigne un titre négociable qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, et qui est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier

Article 2

—

c) Les informations relatives à l'achat d'appareil récepteur de télévision (date et lieu d'achat). La durée de conservation de ces informations est de quatre ans.

Article 244-2.20

—

. - La section des conducteurs de protection est égale à la section des conducteurs actifs alimentant le récepteur. V. - Un conducteur de protection est constitué de cuivre ou d'un autre matériau résistant à la corrosion.

Article 264-1

—

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont affectés en unités spécialisées (BMR et leurs antennes ; brigades des chemins de fer ; brigades de police aéronautique ; unités d'éloignement) par note de service nominative du directeur zonal de la police

Article Annexe 12

—

bâtiments porte-aéronefs cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la défense ; 3° Unités de l'armée de l'air et de l'espace - antenne

Article 8

—

Dans les SZTI : les chefs des SZTI, des SRTI et des antennes régionales et leurs adjoints. Dans les secrétariats généraux communs départementaux : les directeurs des secrétariats généraux communs départementaux et leurs adjoints.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Code monétaire et financier

informations importantes susceptibles d'influer sur la fourniture des services sur crypto-actifs concernés, afin de garantir la protection des intérêts des clients, notamment des détenteurs de détail, ou le bon fonctionnement du marché ; 4° Exiger des émetteurs

Article 223-10-1

—

Tout émetteur doit assurer au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières

Article Annexe 244-A.1

—

Les plans et documents doivent être datés et porter l'identification de leur émetteur.

Article L621-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, l'Autorité des marchés financiers peut, en outre, exiger d'un émetteur

Article L3262-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 68

Code du travail

Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent recevoir de ces

Article R632-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

formation et de recherche (UFR) constate que l'étudiant n'est pas en mesure de mener à son terme la formation de la spécialité choisie, il peut saisir la commission locale de coordination de la spécialité, mentionnée à l'article R. 632-14, afin qu'elle émette

Article Annexe II

—

de fréquences au service de radiodiffusion, ou au service radioamateur, ou aux installations radioélectriques pouvant être établies librement en application de l'article L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques, ou aux postes émetteurs

Article 223 a-II-2/31

—

Tous les membres du service de ronde doivent être pourvus d'un émetteur-récepteur radiotéléphonique portatif. NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D : 6.

Article 41 V bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 52

Code général des impôts, annexe III

Cet état mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis G du code général des impôts ; b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ; d

Article R214-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

ou d'un même fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger ; 2° Jusqu'à 35 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-24-55 ou en instruments mentionnés à l'article R. 214-32-19 d'un même émetteur

Article R40-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Code de procédure pénale

les communications électroniques faisant l'objet d'une interception judiciaire mentionnée aux articles 74-2,80-4,100 à 100-8 et 706-95 et du 1° de l'article 709-1-3 : a) L'identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique émettrice

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