Article D331-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
de décisions favorables ou de subventions au logement locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux opérations de location-accession nécessitant l'agrément prévu à l'article D. 331-76
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