Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la MATMUT indique que M.

1101 et 1108 du code civil ; 2°/ que l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 stipulait que « la somme de 125 000 euros sera acquise au cédant sous réserve qu'au 30 avril 2012

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

• Sur la déchéance du terme En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

Sur la demande en paiement L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

1103 et 1104 du code civil, Voir condamner la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P à payer à la société LOXAM la somme de 5.125,80 € HT au principal, augmentée des intérêts de retard calculés

Par ses premières et ultimes conclusions transmises par voie électronique le 20 juillet 2023, la SAS La Pithi demande à la cour, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1119, 1130, 1131, 1132, 1133

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 5°/ que l'exposante avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur « la contradiction manifeste entre l'engagement unilatéral libéral

* * * Aux termes de ses dernières écritures en date du 28 novembre 2025, la SA Ekwateur demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : - Ordonner

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 4°/ que l'exposante avait insisté, dans ses conclusions d'appel, sur « la contradiction manifeste entre l'engagement unilatéral libéral

1101, 1103 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

107 et 108, qui touchent à l'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1104 du nouveau Code de procédure civile, 107 et 108