-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à

Article L139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des fins exclusives

Article 1-1

—

gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Au licenciement durant la période d'essai pour les contrats visés au 1° du présent article ; 3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats visés au 1° du présent

Article 12

—

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article R5141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L. 5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 9

—

. - Par dérogation aux II et III du présent article, l'abattement continue à s'appliquer aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi.

Article L1434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

Code de la santé publique

L. 1434-10, l'agence régionale de santé peut conclure des contrats territoriaux de santé.

Article R6327-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1.

Article 14

—

Les doctorants en architecture bénéficiaires de l'allocation d'études spécialisées prévue à l'article D. 821-12 du code de l'éducation ne peuvent bénéficier du contrat doctoral prévu par le présent décret.

Article 62

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1 II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Article R314-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 313-11 ou au IV ter de l'article L. 313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R. 314-42.

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

des b et b bis de l'article L. 12 et des articles L. 12 bis et L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du présent

Article 2

—

En cas d'embauches successives dues à la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pendant la période d'essai, à la démission, au décès ou à la suspension du contrat de travail d'un ou plusieurs salariés en raison de la maladie, du départ

Article L2421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation

Article 1

—

Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) sont recrutés : - en première année dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté ; - en deuxième année dans les conditions fixées aux articles

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

Code de la commande publique

centrales en droit de la commande publique Article R. 2131-7 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-12 Annexe n° 22 : Arrêté du 12

Article D862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° A l'article D. 842-4, les mots : " en application de l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions

Article R6325-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

R. 6325-18 ; 2° Que les tarifs et, le cas échéant, leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires ; 3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des

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