du code de procédure civile : 8.

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

Après avis donné aux parties, il est fait application de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, Vu le Règlement UE n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, du 12 décembre2012, In limine litis,sur l’exception d’incompétence territoriale du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), M. et Mme [M] ont procédé à divers virements du 22 février au 7 août 2019 à partir de leur compte bancaire français ouvert dans les livres de la société ING

des articles 1103 et 1217 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 6.

règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M.

6 du règlement CE 1210/2003, ensemble l'article R. 523-7 du Code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ ET ALORS ENCORE QUE l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2

1217, 1224 et suivants du code civil.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [B] [E] et Madame [T] [E] née [N], qui succombe à l'instance, seront condamnés in solidum aux dépens

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

qu'à compter de janvier 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1216 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1216, alinéa 2, du code civil :

452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

4 et 25 règlement n°1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, 2 et 23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, 42 du code de procédure civile, 1103, 1113 et 1128 du code civil. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la SELARL Cabinet Garry et Associés, en application de l'article 699 du code de procédure civile