et des libertés fondamentales, 1er de son premier protocole additionnel, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil; 6°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

L. 211-1 du code des assurances et les articles 1382 et 1251, devenus 1240 et 1346, du code civil. 2°/ que la qualité de tiers reconnue aux élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des

[H] avait de fait poursuivi sa mission de liquidateur au-delà du 13 décembre 2007, de sorte que sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'action étant soumise

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

1291 et 1295 du Code civil ; Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée seulement sur le défaut de liquidité et d'exigibilité de la créance invoquée par la

dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil".

1291, 1295, alinéa 2, du Code civil, 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement par compensation

Cette ordonnance ne vise pas l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer.

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M.

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble les articles 1251 et 1382, devenus 1240 et 1346, du code civil. » Réponse de la cour 8.

code de procédure civile.

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure