Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 007 résultats pour « article 13 de la loi du 1er août 1905 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 28
I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52
: L. 111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du
Article 16
Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef.
Article 33
Art. 1384 B, Art. 1586 B -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96
Article R1241-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine d'Ile-de-France Mobilités comprennent : 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine
Article 2
personnes mentionnées au I a de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée est réputé valable s'il a été effectué au plus tard avant le 1er mai 1977.
Article L2334-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, au 1er janvier 2021.
Article 1
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations
Article 2-1
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui ne remplissaient pas l'obligation vaccinale prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et qui bénéficient de la suspension de cette obligation en application
Article 1
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception
Article 8
; 7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 8° Le décret n° 73
Article L194-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 55
L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 3
Les traitements prévus du 1 au 8, au 13 et du 15 au 19 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Article L783-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83
du 20 août 2015 L. 613-37, à l'exception des IV à VII la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-38 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-39 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-
Article L784-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82
du 20 août 2015 L. 613-37, à l'exception des IV à VII la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-38 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-39 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613
Article L785-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80
du 20 août 2015 L. 613-37, à l'exception des IV à VII la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-38 l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 L. 613-39 à l'exception de son II l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613
Article L33-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 45
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la
Article R124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 34
-Le bénéfice des droits mentionnés au I du présent article ainsi que des protections spécifiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 224-13 du code de la consommation et à l'article
Article L1542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Les articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 1542-6.
Article 248 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 96
dans sa rédaction applicable au 23 décembre 2020, aux échanges de titres participatifs mentionnés à l'article 1er modifié de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, de titre mentionnés aux articles 5 et 6 de la même loi, de titres mentionnés aux articles 60
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