Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

546 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

L.312-39 du Code de la consommation, *Vu l'article 1231-5 du Code civil, *Vu l'article 1352 du Code civil, *Vu l'article 1352-3 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL : * PRONONCER la nullité du contrat

1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1342 du code civil, Vu les dispositions de l’article 2224 du code civil, Rejeter purement et simplement toutes demandes, fins et conclusions

1360 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été

699 du code de procédure civile.

[M] [D] [U] en raison de non-respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile ; CONDAMNER M.

1326 du Code civil ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, Mme et M.

l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée par la cour d'appel, M.

841-1 du code civil, 1361 et 1377 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Constater la recevabilité de la présente action en liquidation et partage d’indivision