est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles L. 433-2 et R. 433-2 dudit code devaient être écartés, les juges du fond ont

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la SNC Avenue des courses reprochait à la CRCAM Val-de-France d'avoir " imprudemment favorisé, au mépris des termes du contrat, l'utilisation des fonds prêtés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., veuve Z..., demeurant au lieudit "La Casserolle" à

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les syndics "savaient pratiquement dès l'ouverture de la procédure collective que la poursuite d'activité allait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 22.

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient, dans l'exercice

n'effectuant aucune recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que M.

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Merger fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, rejeté sa demande en responsabilité pour concurrence déloyale par

son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en raison de la concurrence parasitaire exercée par Lemer Pax à son égard; qu'en énonçant, pour la débouter de cette demande, que les appareils

X... a demandé, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, réparation du préjudice causé par ces dénonciations ; que Mmes Y... et Z... ont formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice

1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant déduit des pièces produites que les sociétés Sergui et CBR avaient un objet social voisin et que la société Sergui avait une activité pour partie

de violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la

, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de

des articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, invoquant sa qualité de dirigeant de fait de la société, ainsi que, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que la

et 1383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à l'époque considérée, "M.

une faute engageant sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.