1360 du Code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu à appeler en cause M.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

48 du code de procédure civile.

1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins

Z... de ces chefs, Vu les dispositions des articles 4, 564 du CPC, celles de l'article 1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil, Vu l'article 1360 du code de procédure civile,

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1134 du Code civil ; 5 / que M.

28 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 alors applicable ; 2°) que le représentant des créanciers qui, sans user de la faculté offerte par l'article 24 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié

1134 du Code civil, en méconnaissant la convention des parties ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté l'accord des parties sur la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage,

et fausse application, l'article 12 de ce même décret ; Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

1202 du code civil, devenu 1310 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article

n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article