Codes de loi français

Article 40

I. - Les établissements recevant du public relevant des types suivants définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions

Article 5

En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 79

A titre de mesure de publicité des prix, la gestion d'une copropriété par un syndic doit faire l'objet d'un contrat de mandat établi et communiqué à la copropriété concernée avant le début de la mission correspondante et faisant ressortir le montant total

Article 24

Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct.

Article L421-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

En cas de transfert de portefeuille prononcé en application du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, éventuellement non couverte

Article 9

L5121-14, Art. L5121-15, Art. L5121-16, Sct. Sous-section 3 : Modalités de l'aide, Art. L5121-17, Art. L5121-18, Art. L5121-19, Art. L5121-20, Art. L5121-21 III.

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises

Article Annexe

CONTRAT TYPE Vu les articles L. 1435-4-3 et R. 1435-9-17 à R. 1435-9-28 du code de la santé publique ; - région : - nom, prénom praticien territorial de médecine ambulatoire (dénommé ci-après le PTMA), un contrat relatif à l'exercice libéral des

Article 5

En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations

Article Annexe 411-6.A.9 bis

un certificat de conformité au code IMDG (voir annexe 411-6.A.14 pour type 4, annexe 411-6.A.15 pour type 6, annexe 411-6.A.16 pour type 8).

Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er et 2, du premier alinéa de l'article 3 et de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019, dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.

Article 225-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

I. – Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes : 1° L'infraction définie à l'article 225-13 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 € d'amende ; 2° Les infractions définies aux articles 225-14 et 225-14-1 sont punies de

Article Annexe 2

TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS Finalité (s) de traitement

Article 4

- Arrêté du 13 décembre 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexe, Art. null I.

Article 76

L5213-14, Art. L5213-18 - Code de l'action sociale et des familles Art. L344-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5213-19-1, Art. L5213-13-1 X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article R311-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure d'attribution mise en œuvre.

Article Annexe

Les types de garanties que nous proposons Vous pouvez adhérer au contrat d'assurance/ souscrire au contrat d'assurance [à adapter nom du produit ; nom de la ou des entreprises d'assurance ; nom de la formule si formule], qui comporte les garanties suivantes

Article Annexe I

Article 14

Article Annexe I

Article 14

Article Annexe

Article 14