et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

2224 du code civil et L. 1471-1 du code du travail dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du

que la convention du 21 août 1987, comme l'avenant du 29 février 1988, comportaient une clause compromissoire; qu'elle a néanmoins fait application de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile

887 et 1476 du Code civil en ne tenant compte que des seuls immeubles et véhicules ayant fait l'objet du partage transactionnel du 1er février 1980, bien qu'aient été exclus, dans le cadre de la transaction

, mais également sur le fondement des articles 1476 et 831-2 du Code civil ; qu'avant d'examiner si ces prétentions sont ou non fondées, il convient de statuer sur la recevabilité des demandes qui sont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M.

code civil, 1476, 1482 alinéa 2, 1484, 1446, 1458 de l'ancien code de procédure civile, 1484, 1489, 1491, 1492, 1447 et 1448 du code de procédure civile : - d'infirmer la décision déférée en toutes ses

1315 du code civil et L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, n'imposait d'obligations aux caisses

[J] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1469, 1479 et suivants du code civil, Vu l'article 1543 du code civil, Vu le rapport d'expertise rendu le 3 juillet 2023, - Débouter Mme [D] de l'ensemble

1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve, sur ces chefs de

Vu les articles L. 1471-1, alinéa 1er, et L. 3245-1 du code du travail : 13.

Aux termes de l'article 1441 3° du code civil, la communauté se dissout par le divorce.

[B] comme étant nouvelles sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile :  o Dommages et intérêts pour discrimination sur l'état de santé 125 698 € ;  o Indemnité pour nullité du licenciement

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

2, 3, 410 et 411 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 414 de ce Code ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les premiers juges ont relaxé Serge X... et que ce dernier

Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.

de la communauté des époux, il ne pouvait encourir les peines du recel, si bien qu'en les lui appliquant, la cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour