Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit

496 du code civil et 1er du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le tuteur peut accomplir seul les actes d'administration au nom de

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 27 Mars 2026 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Y..., a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 ) que (et subsidiairement), les transactions ont, entre

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593

1er de l'arrêté n° 77-105 P du 2 décembre 1977, 3 de l'arrêté n° 83-42 / A du 27 juillet 1983, 1er-1° et 39 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

700 du code de procédure civile et aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en

1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.

2224 du code civil. 8.

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

37. 1 a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1-2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; qu'en vertu des dispositions de l'article 56 de cette dernière ordonnance

R.1461-1 du code du travail n'a pas été respecté, le conseiller de la mise en état soulève ces deux fins de non-recevoir d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile.

R.1461-1 du code du travail n'a pas été respecté, le conseiller de la mise en état soulève ces deux fins de non-recevoir d'office en application de l'article 125 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance