455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; Mais attendu que l'annulation d'une sentence arbitrale n'est encourue sur le fondement de l'article 1492, 5° du code de procédure

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

1483 du Code civil, au paiement de la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son époux alors que la cour d'appel aurait violé l'article 1351, du Code civil dès lors que l'arrêt ayant condamne

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

du code de procédure civile.

le bilan de 1992, d'où il résultait indiscutablement une forte réduction d'activité, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en déclarant que la Banque Franco-Yougoslave n'avait

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 4132-13 du code de la défense, des articles 36

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

elle l'a fait, en s'abstenant de se prononcer sur le motif déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de motif au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382

1492, 3° du code de procédure civile), la violation du principe de la contradiction (article 1492, 4° du code de procédure civile), et la contrariété à l'ordre public (article 1492, 5°).

L. 122-14.2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification

1369 et 1371 du code civil et l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile.

1134 du Code civil et l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, comme le juge, les arbitres doivent en toute circonstance faire observer et observer eux-mêmes le principe de la contradiction