Lorsque l'établissement fait obstacle à la préparation ou à la réalisation du contrôle prévu à l'article L. 162-23-13 et exercé dans les conditions fixées à l'article R. 162-35-2, l'unité de coordination en informe le directeur général de l'agence régionale

Article L361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 24

Code de l'action sociale et des familles

-Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

La réalisation des objectifs fixés par le contrat mentionné à l'article L. 162-30-2 fait l'objet d'une évaluation annuelle.

Article 2

—

Le coefficient mentionné au 3° de l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,15. Au 1er janvier 2015, ce coefficient est égal à 1.

Article D161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 2° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Quatre professionnels nommés sur proposition conjointe des organisations nationales syndicales les plus représentatives, au sens

Article R142-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise

Article L2134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86

Code de la santé publique

, aux articles L. 2135-1 et L. 2136-1.

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code rural (nouveau)

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article L112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

débit en fibre optique, ainsi qu'aux règles prises en application des articles L. 124-4, L. 153-1, L. 162-1, L. 171-1 et L. 172-1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent

Article 49

—

L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale durant l’année précédant leur demande d’adhésion à l’option.

Article R1435-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55

Code de la santé publique

Lorsque le bénéficiaire du financement est un dispositif d'appui à la coordination ou un dispositif spécifique régional, la décision de financement est prise en application des dispositions de l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale.

Article 51

—

-1-7 du code de la sécurité sociale soit porté à 20% pour les médecins exerçant dans le secteur à honoraires opposables et pour les adhérents à l’option (OPTAM-CO).

Article L162-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la sécurité sociale

Les trois derniers alinéas de l'article L. 162-15-1 sont applicables aux centres de santé adhérant à l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.

Article R162-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 26

Code de la sécurité sociale

-Pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 4° de l'article L. 162-22, la section du comité mentionnée au 3° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :

Article 2

—

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, soumis aux dispositions du I de l'article 33 de loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et

Article L174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Code des impositions sur les biens et services

Les personnes recourant à la faculté de mutualisation des déclarations mentionnée à l'article L. 162-1 sont solidairement tenues au paiement des pénalités applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives, à hauteur des montants qu'elles devraient

Article 65

—

L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L174-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 65

Code de la sécurité sociale

Le montant des dépenses correspondantes est inclus dans le montant total annuel défini à l'article L. 162-22-18 du présent code.

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

Le cas échéant, s'ajoutent aux prix de vente au public des médicaments les honoraires de dispensation définis par la convention nationale prévue à l'article L. 162-16-1, y compris ceux de ces honoraires pratiqués, dans des conditions et limites fixées

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 111-5, L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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