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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 452 résultats pour « article 162-6 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99
Ne peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 :
Article R162-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
Le financement mixte mentionné à l'article L. 162-23-3 se compose :
Article R174-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 15
L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.
Article Annexe I
TARIFS DE MISE À DISPOSITION ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ESPACES INTÉRIEURS INTÉRIEUR MAISON INTÉRIEUR NOUVEL EP INTÉRIEUR CENTRE Journée Cinéma (LM/MM) - publicité 7 800 € 6 000 € 6 000 € TV fiction - progr. de
Article L162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08
-14-1 et du présent article applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l'article L. 162-47.
Article 53
Avant cette date, les conventions mentionnées au I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale peuvent définir des dérogations à l'obligation prévue à l'article L. 161-35 du même code, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins
Article R162-35-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Ne sont pas prises en compte dans les recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement les sommes versées en application des articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 et du II de l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.
Article D138-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
organismes de sécurité sociale le montant remboursé par l'assurance maladie mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-19-8, pour l'année au titre de laquelle la contribution est due et pour les établissements mentionnés au d et au e de l'article L. 162
Article L138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162
Article L6323-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 26
-Pour l'application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13, un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du projet de santé et les conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, le contenu
Article R162-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
-Le montant de la compensation financière mentionnée au III de l'article L. 162-1-23 est fixé, pour chaque dispositif médical numérique et pour chaque activité de télésurveillance médicale, par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
Article R174-36
Les dotations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 162-22-2, à l'exception des financements définis à l'article L. 162-23-15, sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité
Article R162-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 42
Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour l'année en cours,
Article D162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes : 1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs
Article R162-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50
L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'après vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif
Article D6145-72-1
établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles
Article L6132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
-L'attribution des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale à un établissement public de santé, lorsqu'il ne relève pas de la dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1 du présent code, est subordonnée
Article L162-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L. 162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors que l'acte a bénéficié de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article,
Article L162-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17.
Article 1
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants : - deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ; - un représentant
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