; que le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du code civil est sans effet sur le transport de la créance entre cédant et cessionnaire ; que pour annuler les saisies, la cour a retenu

1689 et 1693 du Code civil ; 3 / que toute erreur de droit constitue une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que l'annonceur, non professionnel de la publicité, avait pu ignorer

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1690, 2013 et 2036 du code civil que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal,

1691 bis du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

537 à 539 du Code général des impôts, 1649 ter C et 370 B de l'annexe II au Code général des impôts, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions

civil ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions

L. 1132-3-3 du code du travail et de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 2°/ que les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par

1134 et 1609 du Code civil ; Mais attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'ayant constaté que les promesses

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se déterminant comme ils ont fait et en retenant que le passif discuté ne relevait pas du compte d'exploitation du GFA, les juges du

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en ne relevant aucune faute à la charge de Mme Y... et en ne justifiant par aucune

1134 du Code civil ; alors, enfin qu'en énonçant qu'il n'aurait pas été justifié des modifications de la gérance, et en statuant comme si M.

1690 du code civil à Mme Marie-José X... et M.

X... l'absence de protestation au reçu de la facture du 13 août 1987 et de la mise en demeure du 27 janvier 1988, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.