prononcer la dissolution de la société aux motifs que "la situation tenant à la non reconstitution des capitaux propres, […] obéit à un fondement différent et à une procédure différente" de ceux de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

Sur le premier moyen : Vu les articles 1844 bis et 1845 bis du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, successivement

provisoire de la SCI et a reçu mission à ce titre de " suivre et engager toute procédure " au nom de la SCI ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

observations de Me A..., avocat du GFA de Lalubin, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

au registre du commerce, cette opposabilité n'a pas pour effet de modifier l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil selon lequel, inter partes, en cas de dissolution de la société suite à la réunion de

rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-8 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 septembre 1985), rendu sur renvoi après cassation, que la SCI Résidence Beau-Site", qui avait fait

du troisième alinéa de l'article 1844-8 du même code: " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. ". 5.

Selon l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.

Sur le cadre légal des droits de vote sur des parts dont la propriété est démembrée Selon les dispositions de l'article 1844 du Code civil (dans le Titre consacré à la société) « Si une part est grevée

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

rescision pour lésion, déclarées irrecevables ; AUX MOTIFS QUE l'intimé sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé l'annulation de la vente litigieuse sur le fondement de l'article

avaient toutes quatre dégagé des bénéfices et sans rechercher si ces sociétés n'étaient pas affectées d'une paralysie structurelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de procédure civile, Vu l'article 1844-14 du code civil, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, A titre principal, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une décision

conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la

T... comme liquidateur de la SCI Resideo et de rappeler qu'en application de l'article 1844-8 du code civil : -la dissolution de la société entraîne sa liquidation et n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après