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13 757 résultats pour « article 1870 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300830

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

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CC

cr

613725edcd580146774219cb

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article

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cr

613725f0cd58014677421b10

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de

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CC

cr

61372624cd5801467742344d

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du

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CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.21-1 devenu L. 121-2 du

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CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

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CC

cr

61372629cd5801467742368d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

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6137262acd58014677423717

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1

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cr

6137262ccd58014677423836

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de

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cr

6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

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6137262ccd58014677423849

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la

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6137262ecd58014677423942

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1, devenu

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6137262fcd58014677423978

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

L. 21-1 devenu L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L.

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61372634cd58014677423c0e

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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613725e3cd580146774214d1

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

-1 du Code de la route et 593 Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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613725e3cd580146774214e4

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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613725e3cd5801467742150a

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de

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613725e8cd58014677421797

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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613725e8cd58014677421798

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

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613725e8cd580146774217a5

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien

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