pénalités contractuelles ; AUX MOTIFS QUE « le bail était prévu pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2001, renouvelable par période de même durée par tacite reconduction ; que, conformément à l'article

Les entités adjudicatrices sont les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 lorsqu'ils exercent une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135. " ; que selon son article 135 :

de location en cours (contrats n° 1 et 2), échues au 31 décembre 2011, augmentée du taux d'intérêt légal majoré de cinq points en application de l'article 2 desdits contrats, et ce de la mise en demeure

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de paiement d'une somme au titre de la prime d'objectifs contractuelle ainsi que des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

L. 122-14-2 du Code du Travail, il appartient à la juridiction prud'homale de statuer sur le bien fondé de la décision de l'employeur de mettre fin au contrat de travail au regard des seuls termes utilisés

2 du contrat de gérance dispose « les cogérants seront indépendants dans leur gestion, dans la limite du dit mandat.

2 du contrat de travail de M.

Z... sollicite la somme de 38 122, 50 euros TTC à titre d'honoraires compte tenu de l'acompte de 10 625 euros versé le 28 juillet 2008 ; que selon l'article 2 du contrat de maîtrise d'oeuvre les honoraires

En l'espèce, l'article 2 du contrat de travail de Mme [D] [N] prévoit que " selon les termes de la convention collective, le présent contrat sera confirmé qu'à l'expiration d'une période d'essai de quatre

qui ont un caractère spécial dérogent à celles qui ont un caractère général, comme le stipule d'ailleurs l'article 2 du contrat de distribution.

visé, à l'article 15 du contrat, comme un de ceux justifiant une résiliation immédiate, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation l

N... de la provision de 36 500 euros obtenue devant le juge des référés » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article 6 et 9 du Code de Procédure civile, vu l'article 2 du contrat de travail à durée indéterminée

d) Les prélèvements sur salaire pour l'attribution d'actions L'article 2 du contrat de travail de Mme [D] stipule : « Dans l'hypothèse où vous percevriez au cours d'une même année civile une rémunération

et non l'accroissement temporaire d'activité, celui-ci étant seulement mentionné en l'espèce à l'article 2 du contrat comme induit par la saison touristique estivale ; que la salariée conteste le caractère

ses obligations de services fixées à 39 heures hebdomadaires par l'article 2 de son contrat de travail, dont le montant s'élève à la somme de 19 998,59 euros ; - il est fondé à demander en conséquence

des écrits soumis au juge des référés : -l'article 2 du contrat de sous-traitance ne prévoit pas l'existence d'une clause résolutoire mais d'une condition résolutoire uniquement en cas d'absence de

Selon l'article 2, le contrat prendrait effet à compter du 1er novembre 1997 pour prendre fin au 31 décembre 1998 et serait renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation, laquelle, aux termes de l'article

Urgence Media nous indique que l'annexe 1 visée à l'article 2 du contrat d'apporteur d'affaires également demandée comme pièce en délibéré par le tribunal n'existe pas.