à la conclusion des conventions litigieuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

[P] [N] signifiées le 26 mars 2017, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne statue que sur les dernières

700 du code de procédure civile, condamne la société Viola à payer à M.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

code civil. » Réponse de la Cour 8.

deux régimes de responsabilité civile, des articles L.133-3 et suivants du code monétaire et financier et des conditions de la responsabilité civile, - de confirmer entièrement le jugement déféré,

par une autre personne que la destinataire du pli », la cour d'appel a violé les articles R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 5.

700 du Code de procédure civile

de l'article 696 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

de l'article 1343-2 du code civil, o 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, sur le fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.