450 du code de procédure civile

section A n° 555 située sur le hameau de Campferrier, commune de Puivert (11) depuis le 13 août 1975 par l'effet de la prescription acquisitive décennale de l'article 2272 du Code civil et d'avoir débouté

X... 204 bouteilles de Château Haut Brion des millésimes 2000, 2001, 2002, 2003, Alors d'une part que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque le loyer

application des dispositions de l'article 2239 du code civil.

Y..., de l'entreprise Germain et de la société Infraco, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant

Y... à payer 5 000F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; LA PROCEDURE DEVANT LA COUR: C'est de ce jugement que Z...

duquel l'article 2275 du code civil était applicable à la prescription de cinq ans prévue pour le paiement des sommes dues au notaire pour les actes de leur ministère, le premier président a violé le

AUX MOTIFS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur la demande d'usucapion : Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie

- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, conformément à l'article 2229 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

à 1996, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

elle est déchue du droit; Il sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

L 137-2 du code de la consommation, mais que cette prescription biennale n'était pas acquise comme ayant été suspendue par une procédure en référé, - les intérêts au sens de l'article 2277 du code civil

éteinte par l'effet de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a débouté M.

code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles est de 10 ans et l'article 2271 fixe le point de départ du délai le jour où le droit d'action a pris naissance.

Il est donc justifié de retenir comme date de consolidation la date du 24 janvier 2002.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;