L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales par fausse application ; Mais attendu qu'à l'exception de la possibilité de fixation d'un tarif inférieur, prévue par l'article L. 2333-10

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code

ses dispositions ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales ; 4° que

367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QINF et 25/2363.

L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail (articles L. 431-5 et L. 432-3 de l'ancienne numérotation), 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu

Conformément aux dispositions de l'article 2333 du code civil, les créances garanties peuvent être présentes ou futures.'

L. 2323-78 et les articles L. 2327-15 à L. 2327-19 du code du travail.

16 du code de procédure civile.

809, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 432-14, devenu l'article R. 2323-37 du code du travail ; 2°/ que les membres du comité d'entreprise ont, à l'instar de l'employeur,

, était nécessairement distinct de l'abattement légal portant sur le nombre d'unités de capacité d'accueil, la cour d'appel a violé les articles R. 2333-61 et L. 2333-42 du code général des collectivités

700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3 du code du travail prévoit que « dans l'exercice de ses attributions consultatives, le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Maflow France a sollicité, le 3 novembre 2009, la restitution des sommes versées au titre du versement

les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 du même code.

Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 566 du nouveau Code de procédure civile, 260 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'il

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16

L. 2313-4 du code du travail.