28 du code civil ;   CONDAMNE le Trésor public Monsieur [D] [K] aux entiers dépens ;   CONDAMNE le Trésor public à payer à Maître Cindy MALOLEPSY la somme de 1.500€ sur le fondement des dispositions

28 du code civil ; condamné M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de dire que l'appelant n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance

[I] [E] se disant né en 1958 à Tazmalt (Algérie), ne sont pas de nationalité française, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, les a condamnés aux dépens.

[C] [L], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MALI), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.

[M] [G], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MALI), - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M.

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

28 du Code civil; SUR QUOI, Considérant que l'appelante n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil;

28 du code civil et de condamner M.

[A] [N], se disant né le 2 février 1983 à [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens dans les conditions

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

celle-ci demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public

28 du code civil et de condamner M.

le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.

[X] [I] né vers 1941 à [Localité 2] Comores, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné M. [X] [I] aux dépens. Appelant, M.

28 du Code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Cour d'appel de Paris qui, infirmant le jugement entrepris, a constaté que [Z] dite Soukeina [G] épouse [P]

28 du code civil ; condamner le Procureur de la République à verser à Mme [V] [Z] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Vu les dernières

de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, débouté Mme [K] [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux

le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner M.