Les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel, ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Article R321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 321-12 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi

Article D312-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

-Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques : 1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1, au moyen d'une intervention interdisciplinaire.

Article 312-30

—

l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité pour les services d’investissement ; 2° qu'en application du II de l'article 312

Article D312-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de l'action sociale et des familles

I. – Les établissements mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Maison d'accueil spécialisée ; 2° Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie ; 3° Etablissement d'accueil non médicalisé.

Article 8

—

loi n° 90-449 du 31 mai 1990 susvisée, les mots : "de son patrimoine ou" sont supprimés ; 2° Au 13° du I de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée, les mots : "aux 2°, 3°, b du 5°, 7°, 10° et 11° du I de l'article L. 312

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Toutefois, l'Office national des forêts peut, dans des conditions prévues au contrat, se substituer au propriétaire pour effectuer les démarches prévues au dernier alinéa de l'article L. 312-5 et à l'article L. 312-10.

Article 2

—

Une présentation des établissements et services relevant ou non du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique ; 4.

Article L314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités de fixation de la tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment : 1° Les conditions et modalités de la tarification de certains établissements

Article L3211-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71

Code de la santé publique

Le juge saisi en application de l'article L. 3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 3211-12, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211-12-1.

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 17

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

. : :--------------:----------:--------------:----------: : 22.000 : : 42.000 : : : à : 12 : à : 252 : : 25.999 : : 45.999 : : : :

Article D312-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D. 312-10-6.L'unité d'enseignement a pour mission de dispenser : 1° Un enseignement général permettant

Article 31

—

L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312

Article R312-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 41

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article R. 312-45, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le

Article L3211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Le plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 312-1 intègre ces mêmes objectifs lorsqu'il concerne des espaces boisés ouverts au public en vertu d'une convention signée avec une collectivité publique, notamment en application des articles

Article R312-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Code de la sécurité intérieure

Toute personne mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312-74,

Article D312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds

Page 23 · 53 399 résultats

← Précédent Suivant →