et 413 du Code des douanes, 115, 10 et 36 du Traité de Rome, arrêté du 16 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent

1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

12 et 26 du protocole n° 1 de Lomé IV, 414, 426, 3 , et 426, 5 , du Code des douanes, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

345 alinéa 3 du Code des douanes.

Par conclusions déposées le 31 Mai 2001, Madame Denise Y.... demande: Vu l'article 339 du Code Civil, - de confirmer le jugement entrepris, - d'annuler la reconnaissance puis la légitimation d'Arthur

et de l'agrément du service des Douanes, pour exercer les activités de concessionnaire en douane, à la société Bonnieux, ou à la personne qu'elle se substituera, moyennant un prix de 330 000 francs payable

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l

et la Recette Régionale des Douanes et Impôts Indirects seront condamnées à payer à la société Garett Motion la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant après ajustement effectué conformément aux articles 32 et 33 ; que selon l'article 32-1 du même code, pour déterminer

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs, violation des droits de

la SASU Stef Transport [Localité 6] en date du 11 octobre 2023, indiquant qu'elle supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les conclusions

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

des douanes et ne pouvaient donner lieu aux sanctions prévues par l'article 414 de ce Code ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et

Les auditions ont été faites dans le cadre de l'article 334 du code des douanes qui permet aux agents des douanes de procéder à 110292/ODF/DG des enquêtes ou interrogatoires.