Lorsque le groupement est composé, d'une part, d'établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'établissements de santé mentionnés au d du même article, il peut opter soit pour

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 44

Code de la sécurité sociale

au relogement des familles et des personnes visées à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17

Code de l'urbanisme

La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

Article 3

—

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ; 8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs

Article 3

—

Sauf stipulations contraires, ces conventions sont renouvelables par tacite reconduction par période d'une année.

Article D372-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 33

Code de la sécurité sociale

Le régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre est applicable : 1°) aux médecins exerçant leur activité professionnelle, non salariée, dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-5 ou, en l'absence d'une telle convention

Article 2

—

Le montant de la rémunération perçue en contre-partie des prestations mentionnées aux 1,2,3,5 et 6 de l'article 1er est fixé par convention.

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code de l'environnement

Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, le procureur de la République est préalablement

Article 37

—

Chaque instance conventionnelle met en place les groupes de travail qu'elle juge nécessaire.

Article 202

—

La liste nominative des fonctionnaires et des stagiaires pris en charge ou reclassés par le centre de gestion et de formation en application des articles 31, 51, 56, 57, 58 et 70 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et la liste des emplois recherchés

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur

Article Annexe XVI

—

Article 3.1 Le conseil de gestion est composé de 24 membres titulaires, dont : Article 3.2 Les missions de l'organisme gestionnaire conventionnel sont décrites aux articles L. 162-5-12 et D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Code de la sécurité sociale

la convention.

Article 28

—

-Les aérodromes appartenant à l'Etat dont les biens ont été, avant la date de publication de la présente loi, mis par voie conventionnelle à la disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales lui sont transférés

Article 5

—

de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-3, L. 6511-4, L. 6511-9 et L. 6511-10 du code des transports.

Article R523-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49

Code du patrimoine

Les collectivités ou groupements de collectivités mentionnés à l'article R. 523-25 qui entendent réaliser le diagnostic d'archéologie préventive pour une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens,

Article 17

—

territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics, sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la convention porte sur une matière relevant

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