L510-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 722 bis, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 49 N -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art.

Article L613-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

Code monétaire et financier

Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L. 613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le

Article 4

—

Le tarif de la taxe au profit du B.A.P.S.A.instituée par l'article 49-II de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est fixé pour la campagne 1983-1984 à 52 F par tonne de colza et de navette et à 62,60 F par tonne de tournesol.

Article 1

—

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, constituée en application de l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier, est composée ainsi qu'il suit :

Article R613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L. 613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures

Article D511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.

Article R231-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 70

Code rural (nouveau)

n'est pas nécessaire en application de l'article R. 231-47, l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci aux normes techniques qui lui sont applicables, délivrée à l'issue d'un examen de conformité : 1°

Article R511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est instituée par arrêté préfectoral pour chaque chambre d'agriculture au plus tard le 1er décembre

Article 4

—

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article Annexe II

—

art. 25) Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49

Article 56

—

- En vue de garantir la sécurité du foyer des locataires réduits par la crise du logement à vivre d'une façon habituelle et continue dans les hôtels ou meublés, le Gouvernement est autorisé à : Rendre plus efficace, par modification de la loi n° 49

Article 1

—

Les concours nationaux d'agrégation ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont organisés dans

Article 1

—

Le concours externe sur épreuves, le concours interne, le concours externe sur titres et le concours ouvert aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 sont organisés comme suit

Article R121-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du service national

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : R. 121-49 Résultant du décret n°

Article R2315-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation prévue à l'article L. 2315-49 sont consultés sur les problèmes généraux relatifs

Article R6523-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 40

Code du travail

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 6341-49 sont applicables aux stagiaires qui suivent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin un stage ouvrant droit à rémunération à la charge

Article D116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49

Article 49 ter

—

mentionnés aux articles L. 613-5 ou L. 613-9 du code général de la fonction publique, la condition mentionnée au III de l'article 49 bis n'est plus remplie.

LEGIARTI000020665919

—

46 Endurance (2 à 4 heures) 41 50 Endurance (4 à 12 heures) 46 56 Endurance (+ de 12 heures) 49 59 Sport biplaces, monoplaces Vitesse 26 32 Endurance (1 à 2 heures) 30 36 Endurance (2 à 4 heures) 32 39 Endurance (4 à 12 heures) 36 44

Article 8

—

Télécopie : +33 (0)1-49-55-80-37. Adresse mél réservée aux opérateurs :

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