1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne la société Allianz IARD à payer à M.

1382 du code civil.

1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 671 et 672 du code civil : 6.

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale et 29-5 et 30 de la

[P], auquel les dispositions des articles 672 et 673 du Code civil ne permettent pas de procéder lui-même à la coupe sans en faire préalablement la demande à son voisin ou sans obtenir éventuellement une

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il n'est abusif d'avoir poursuivi une activité déficitaire que si elle ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'en ne recherchant

* rejeté la demande de Madame [N] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

nouveau Code de procédure civile du décès de Mme Y... et, partant, acte interruptif de l'instance, de telle sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé les articles 370, 652, 673 et

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, Vu l’article 462 du code de procédure civile,, Attendu que Maître Dominique LECOMTE a, par requête présentée le 06 mars 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif