671 du code civil sur le territoire de la commune ; qu'il convient donc, par application des articles 671 et 672 du code civil, d'ordonner que le cyprès des époux C... soit arraché ou réduit à la hauteur

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

1147 du code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir, pour contester la réalité et le montant de la facture du transporteur liée aux frais d'entrepôt, que la société MJL

670-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14,937,938 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.

678 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

des sols et tombent, par là même, dans les prévisions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'en cet état et dès lors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable

640, 641, 676, 677, 678, 688 à 693, 1382 à 1384 du code civil : - réformer le jugement, - condamner les époux [F] à restituer aux jours de souffrance leur vocation et nature initiales et à opérer des

Qu'en application des articles 671, 672 et 673 du code de procédure civile, la notification entre avocats se fait soit par signification qui est constatée par l'apposition du cachet et de la signature

671 du code civil.

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 673 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui sera prononcée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir