, la cour d'appel a violé l'article 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

684 à 687 du Code de procédure civile applicables en l’espèce ; que l’article 1 de la convention précitée prévoit une transmission des actes par l’intermédiaire des ministères de la justice des deux états

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382

de saisie sans violer l'article 686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités ; alors d'autre part, que suivant les dispositions combinées des articles 686 du Code de procédure

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

à l'article 684 du nouveau code de procédure civile, sauf si le domicile déclaré est situé dans un pays de l'Union européenne (Danemark excepté) ; qu'en conséquence, à l'égard d'un résident suisse, il

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

681 ALINEA 5 DU CODE PRECITE, METTANT AINSI FIN A LA PROCEDURE ; II - EN L'ETAT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, DU CODE

Y... et Z... p. 16), la cour prive encore sa décision de toute base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil.

450 du Code de procédure civile

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que, contrairement aux affirmations de M.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en décidant que la

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 en son article 27, étaient applicables dès lors que la procédure dont elle était saisie suivait ses règles propres en application des articles 682 et 683 du Code précité